GDPR

I. Introduction
Le vingt juin deux mille dix-huit, la France a adopté une loi destinée à appliquer le Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne.
Cette loi modernise la Loi Informatique et Libertés de mille neuf cent soixante-dix-huit.
Sous la supervision de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la France dispose aujourd’hui d’un cadre clair et exigeant pour garantir la protection des données personnelles.

II. Champ d’application
Ce cadre s’applique à toutes les organisations basées en France, mais aussi à celles situées dans d’autres pays lorsqu’elles s’adressent à des personnes se trouvant en France.
Il couvre tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient automatisés ou non, dès lors qu’ils ne relèvent pas d’un usage strictement privé.

III. Principes de protection
Les organisations doivent traiter les données de manière transparente et responsable, définir clairement les objectifs, collecter uniquement ce qui est nécessaire et veiller à la précision et à la sécurité des informations.
Les données ne peuvent être conservées que pendant la durée réellement indispensable.

IV. Vos droits
Chaque personne peut accéder à ses données, demander une correction, solliciter leur suppression, limiter certains traitements ou transférer ses données vers un autre organisme.
Elle peut également s’opposer à certains traitements.
Pour les enfants de moins de quinze ans, l’accord du représentant légal est obligatoire.

V. Obligations des organisations
Les sous-traitants suivent les instructions du responsable du traitement et appliquent des mesures strictes de sécurité.
En cas d’incident, ils doivent réagir immédiatement.
Les organisations doivent documenter leurs traitements, évaluer les risques lorsque cela est nécessaire et nommer un délégué à la protection des données si la loi l’impose.

VI. Transfert hors de l’Union Européenne
Lorsque des données sont envoyées dans d’autres pays, un haut niveau de protection doit être garanti grâce à une décision d’adéquation ou à l’utilisation de clauses contractuelles types adoptées par l’Union Européenne.

VII. Contrôle et sanctions
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut intervenir en cas de non-respect des règles, allant de la mise en demeure aux sanctions financières importantes.
La loi permet également de définir des instructions concernant l’usage des données après un décès.

VIII. Contact

Adresse : 7 BRISTOL ST,ISLIP TERRACE,NY 11752,United States

Téléphone : +1 (680) 222-2342

E-mail : client@freshanivo.com

Horaires :du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 (CET)